AMENDEMENT

Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »

Le présent amendement a pour objet de lever toute insécurité juridique en prohibant les accords de gamme. Ces accords peuvent, en effet, être une arme redoutable contre les PME dont les produits, pour se vendre, doivent être présents dans les linéaires alors même que certains grands groupes industriels en saturant les linéaires avec leurs propres produits via des accords de gamme -en proposant le meilleur prix d'achat sur leur référence vedette en échange de leur présence obligatoire-, empêchent les produits des PME d'être représentés. Sur de nombreuses catégories de produits alimentaires, la part de marché des 2 ou  3 premiers grands groupes industriels atteint ainsi, voire dépasse 75%. La référence existante aux notions d'accords « offensifs » ou « défensifs » ou encore « d'abus de puissance de vente » semble difficilement applicable en pratique car sujette à interprétation. Pour cette raison, le présent amendement propose que l'interdiction soit totale, quelle que soit la forme de ces accords (sur facture ou hors facture ; sous forme de remises, de ristournes, de coopération commerciale,  d'instruments promotionnels; qu'elles soient incluses ou pas dans les CGV ou les CPV; qu'elles soient qualitatives ou quantitatives; qu'elles résultent d'une négociation nationale ou internationale) et quelqu'en soit le champ d'application (à l'intérieur d'une même catégorie de produits ou multi catégories; qu'elles concernent les marques nationales, les marques distributeurs, les produits premiers prix). Le maintien dans le projet de loi des accords de gamme serait lourd de conséquence pour l'emploi et la survie des PME lesquelles, à l'instar des magasins qui vendent leurs produits, ne sont pas délocalisables et représentent l'essentiel des emplois salariés en France.