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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 395 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 470-4 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à quinze fois celui applicable aux personnes physique pour cette infraction ».
Objet