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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 40 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 |
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Après les mots :
convention de tutorat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 128-1 du code de commerce