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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 400 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, elle en ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle. Les frais de publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
« En cas de condamnation au titre le l'article L. 422-6, la juridiction civile et commerciale ordonne la publication intégrale ou par extraits dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle. Les frais de publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné ».
Objet
Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires, pour certaines et, dans tous les cas, vis-à-vis des consommateurs. Or, les récentes condamnations édictées par les juges ont constitué une valeur d'exemple parce qu'elles ont été relayées par la presse. Le seul poids financier des amendes prononcées ne suffit pas à lui seul à dissuader. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact.