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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 405 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48 |
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Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ».
Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter les possibilités de « dumping social ».