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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 41 rect.

13 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 20

(Art. L. 239-10-1 du code de commerce)

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, remplacer les mots :
titres loués
par les mots :
actions ou parts louées



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place au sein de l’article 20 (de l’article L. 239-10-2 du code de commerce vers l’article L. 239-10-1 du code de commerce).