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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 410

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51


Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé

II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé.

Objet

Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de les supprimer.