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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 412 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON Article 16 (Art. L. 146-1 du code de commerce) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot :
exploitent
par le mot :
gèrent
Objet
La notion d'exploitation induit pour l'exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu'est le contrat de gérance-mandat, seul le mandant support les risques de l'exploitation, le gérant-mandataire n'assure que la gestion de l'activité et non les risques liés à cette dernière.
Cette rédaction permet en outre de mieux distinguer le contrat de gérance-mandant et le contrat de location-gérance dans lequel les risques sont supportés par le locataire-gérant et non par le propriétaire.