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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 413 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON Article 16 (Art. L. 146-3 du code de commerce) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
Objet
Le contrat de gérance-mandat est un contrat de droit commercial qui a vocation à être utilisé entre professionnels indépendants.
Le contrat doit prévoir la commission qui sert à gérer le fonds (et notamment à régler l'ensemble des charges afférentes telles que la rémunération des salariés et autres), mais il ne revient pas au droit du travail de s'immiscer dans des relations entre professionnels indépendants soumis au droit commercial.
Le renvoi à des notions de droit du travail paraît par conséquent inapproprié dans un tel contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat doit fixer une commission minimale et de laisser à la liberté contractuelle le soin de déterminer le minimum de la commission garantie.
Le contrat doit prévoir la commission qui sert à gérer le fonds (et notamment à régler l'ensemble des charges afférentes telles que la rémunération des salariés et autres), mais il ne revient pas au droit du travail de s'immiscer dans des relations entre professionnels indépendants soumis au droit commercial.
Le renvoi à des notions de droit du travail paraît par conséquent inapproprié dans un tel contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat doit fixer une commission minimale et de laisser à la liberté contractuelle le soin de déterminer le minimum de la commission garantie.