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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 424

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et RETAILLEAU


ARTICLE 45


Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception, le cas échéant, de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus. »

Objet

Les règles relatives à la répartition du capital des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 31 décembre 1990 risqueraient d'être vidées de leur contenu si la propriété des parts ou actions pouvait faire l'objet d'un démembrement.
Il convient donc, par voie d'amendement, de confirmer que celles-ci doivent être détenues en pleine propriété. Il paraît toutefois légitime de prévoir une exception en faveur des anciens professionnels de la société (retraités ou héritiers des professionnels) ayant exercé dans la société et qui, en application des 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, peuvent continuer à détenir une fraction du capital durant un temps limité (respectivement dix et cinq ans).