AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DARNICHE et RETAILLEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut être transférée avant l'expiration du même délai. Celui-ci court à partir de la notification de l'arrêté de licence. »

Objet

Le maillage territorial des officines de pharmacie est un atout indéniable de santé publique qu'il faut préserver pour une égalité d'accès aux soins et de proximité d'accueil sur l'ensemble du territoire.
Sans remettre en cause ce principe, nombre de petites officines ne trouvent plus d'acquéreurs et peuvent être conduites à fermer définitivement sans contrepartie pour les patients. C'est notamment le cas dans certaines zones rurales ou l'exercice est devenu particulièrement difficile, du fait des départs de médecins non remplacés, ou de regroupements de médecins dans des maisons médicales (généralement dans un chef lieu de canton), ou encore de pertes de population.
C'est également le cas des centres villes où il existe des officines en surnombre, souvent antérieures à la loi du 21 décembre 1941. Economiquement fragiles, elles ne peuvent s'adapter aux évolutions de la profession et ne sont plus en mesure d'offrir les services que tout patient est en droit d'attendre d'un pharmacien.
Il est indispensable de garantir le maintien du maillage officinal en facilitant la constitution de structures plus importantes qui pourront offrir un meilleur service aux populations.