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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 430 rect. 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 420-4 du code de commerce, les mots : « y compris par la création ou le maintien d'emplois » sont remplacés par les mots : « notamment par la création ou le maintien d'emplois ou par le renforcement de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ».
Objet
L'article L.420-4-I-2 du code de commerce indique à quelles conditions une entente ou un abus de position dominante qui a pour effet d'assurer un progrès économique n'est pas soumis à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a complété cet article en prévoyant que ce progrès économique peut être assuré « y compris par la création ou le maintien d'emplois ». En revanche et contrairement à l'article L. 430-6 relatif au contrôle des concentrations, il ne fait aucune référence explicite à la compétitivité internationale des entreprises ».
Le présent amendement vise à adapter le droit des ententes et des positions dominantes aux enjeux actuels de l' économie. En alignant la rédaction des articles L.420-4-I-2 et celle de l'article L.430-6, il améliore en outre la cohérence d'ensemble du droit de la concurrence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.