AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 420-4 du code de commerce est complété par la phrase : « Il peut en être de même des catégories d'accords ou accords ayant pour objet de permettre à des entreprises de s'adapter à une situation de crise, à condition que ces accords soient temporaires. »

L'article 420-4-II du code de commerce prévoit que des accords ou catégories d'accords entre entreprises peuvent être reconnus par décret comme satisfaisant aux conditions requises pour échapper à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles prévue par les articles L. 420-1 et 420-2 du même code.

Le texte précise qu'il s'agit notamment d'accords ayant pour objet d'améliorer la gestion des moyennes ou petites entreprises. Sur la base de cet article, sont intervenus en 1996, deux décrets d'exemption en matière agricole, dont l'un visant les accords conclus pour faire face à des crises agricoles. La jurisprudence est, pour les autres types d'activités, demeurée restrictive à l'encontre des accords visant à faire face à des crises.

Le présent amendement vise à actualiser le droit de la concurrence et à expliciter qu'il doit tenir compte des problèmes d'adaptation de l'économie à la compétition internationale.