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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 439 13 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 213 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 213 pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale par les mots :
et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle
et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle