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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 444

15 juin 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 436 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL, DESESSARD et COURTEAU, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots :

pendant une durée limitée

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire national.