|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 47 rect. 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 124-6 du code de commerce, après les mots : « du conseil d'administration, » sont insérés les mots : « de directeur général, ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, après le mot : « gérant, » sont insérés les mots : « directeur général, ».
III. - Au second alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, après les mots : « de gérants, » sont insérés les mots : « de directeur général, ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, après les mots : « au conseil d'administration, » sont insérés les mots : « au directeur général, ».
V. - Au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, après les mots : « le conseil d'administration » sont insérés les mots : « , le directeur général ».