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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 58

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 441-6-1 dans le code de commerce, après le mot :
ne
insérer le mot :
pas