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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 63 rect. 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 32 |
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Dans le troisième alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
artisan
par les mots :
personne immatriculée au répertoire des métiers
NB :Nb. : La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 33 à l'article 32).