Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 66

10 mai 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

TITRE VII (AVANT L’ARTICLE 38)

Dans l'intitulé de cette division, supprimer les mots :
du code de commerce