Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 72

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 39

(Art. L. 711-9 du code de commerce)


I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots :
Elles établissent
insérer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
 
II. En conséquence, à la fin du même texte, après les mots :
des électeurs
supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat