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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 76

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 39

(Art. L. 711- 12 du code de commerce)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :
du commerce, de l'industrie
par les mots :
de l'industrie, du commerce
II. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
au commerce, à l'industrie,
par les mots :
à l'industrie, au commerce,