|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 82 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 42 (Art. L. 712-5 du code de commerce) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-5 du code de commerce :
I. - Après le mot :
peut
insérer les mots :
, dans des conditions définies par décret,
II. - Remplacer les mots :
II. - Remplacer les mots :
son ressort
par les mots :
sa circonscription
III. - Supprimer in fine les mots :
III. - Supprimer in fine les mots :
dans des conditions définies par décret