|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 86 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 44 |
|||||||||
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article 1600 du code général des impôts, remplacer les mots :
de la taxe pour frais de chambres de commerce
par les mots :
visés au I