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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 94

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 bis du code du travail, remplacer les mots :
aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code ainsi que, le cas échéant, à la mise en oeuvre de
par les mots :
visées par le premier alinéa de