Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920-2 à L. 940-1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« Il comporte :

« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,

« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,

« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.

« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.

« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.

« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »

Le stage de préparation à l'installation n'est actuellement pas suffisant pour donner toutes leurs chances aux créateurs-repreneurs et leur éviter autant que possible un échec. Cet amendement a pour objet d'améliorer sensiblement la situation en renforçant le dispositif en orientant, le cas échéant, les candidats de façon impérative vers les formations complémentaires indispensables.

Supprimer cet article.

Le titre 1^er du projet de loi introduit une confusion des genres en intégrant l'accompagnement de la création ou de la reprise d'entreprise dans le champ de la formation professionnelle.

Ces dispositions en faveur de la création-reprise s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle. Celle-ci joue pourtant un rôle essentiel pour préserver l'activité et l'emploi. C'est d'elle que dépend la compétitivité des entreprises et leur capacité à durer et à se développer. Il est donc regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :

ou commerciales

par les mots :

, commerciales ou libérales

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.

Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entreprise à la formation professionnelle ne doit pas se réaliser au détriment des moyens actuellement dévolus à la formation professionnelle des salariés.

Supprimer cet article.

L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.

L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement des ces actions.

Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

Supprimer cet article.

Cet amendement est amendement de coordination avec le précédent. En effet, cet amendement dispose que le financement des actions de formation en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise ainsi que les prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement sont pris en charge par les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés ou répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

En outre, ces dispositions sont portées à la charge des entreprises existantes dont le chef d'entreprise a le statut de travailleur indépendant qui financent les FAF. D'une part ce désengagement de l'Etat est tout à fait inattendu dans un tel projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. D'autre part on introduit une véritable injustice puisque les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer cette nouvelle solidarité. A cet égard, il est utile de rappeler que 30% des chefs d'entreprise artisanale exercent déjà leur activité sous la forme sociétaire avec un statut de salarié. De même, plus de 50% des nouvelles entreprises artisanales optent dès le départ pour cette forme juridique. Or c'est parmi les travailleurs indépendants que l'on compte les entreprises les plus fragiles. Ce sont justement elles qui auraient besoin d'être accompagnées par un dispositif performant de formation continue.

De plus, l'UPA tient à faire observer que tout récemment, le Gouvernement a pris la décision de baisser la contribution aux FAF de l'artisanat (de 0,29% à 0,24% du plafond annuel de la sécurité sociale) qui a déjà eu pour effet de limiter le nombre de prises en charge des actions de formation des artisans.

Enfin, il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont réformé l'assurance chômage afin que les actions de formation et d'accompagnement à la création-reprise puissent être financées, entre autre, dans le cadre du PARE.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du texte qui prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls FAF des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois au bénéfice de tous les secteurs et de personnes qui ne sont pas nécessairement de futurs cotisants.

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, faire valider les acquis de leurs expériences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

« Elles visent également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Cet amendement vise à préciser les missions des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants.

Les actions de formation prévues par l'article 2 devront bénéficier également, par souci d'égalité, aux actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Supprimer cet article.

L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Ceci justifie la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est identique à celui des précédents amendements que le Groupe UC-UDF a présenté. En effet, l'article 3 permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais engagés en cas de non immatriculation. Cet article aurait pour conséquence, comme les précédents de diminuer les fonds disponibles pour la formation permanente des commerçants.

Supprimer cet article.

Les articles 3 et 4 imposent aux FAF artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement de dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendant de l'artisanat. Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20% les possibilités d'action du FAF artisanal alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Ceci justifie la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce  ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.

II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte » . Cette solution est souvent préconisée par les mesures gouvernementales et les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion ; elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises (franchiseurs, Sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, Editeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs…) .

Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateur d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits Assedic pendant les 3 premières années de leur installation. En effet, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la 3^ème et la 5^ème année et beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure (fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création). Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. Pour prévenir cette éventualité, ceux d'entre eux qui en ont la possibilité doivent constituer une importante épargne « de risque » amputant leur revenu disponible, et ne bénéficiant donc pas au fonctionnement économique du pays.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ».

II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art. … - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence ».

Cet amendement tend à favoriser le développement économique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'émergence, au nom de l'aide à la création de PME, d'une nouvelle niche fiscale ne profitant qu'aux personnes les plus aisées.

I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 790 A ter - I. - Les dons en nature consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à l'exception de ceux relatifs à des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les biens concernés sont apportés avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert à une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ou à une entreprise individuelle répondant à cette définition  ;

« b. Les biens concernés sont nécessaires à l'activité;

« c. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'apport des biens mentionnés au a. et b. ;

« d. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au c.

« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 790 A ter ainsi rédigés :

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutations à titre gratuit, dans la limite de 30.000 euros, des dons familiaux de biens nécessaires à l'activité d'une petite et moyenne entreprise est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.

La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.

Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.

Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.

Les offices sont des organismes de droit privé.

II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1^er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Ils concourent notamment à :

- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;

- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;

- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;

- les orienter dans l'offre de formation ;

- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;

- assurer la promotion des activités libérales.

A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.

III- Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.

IV- Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.

Sont électeurs :

1- A titre personnel :

a) Le chef d'entreprise individuelle,

b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,

d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,

e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,

f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.

2- Par l'intermédiaire d'un représentant :

Les sociétés autres que celles visées au I.

L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.

Tous les électeurs sont éligibles.

Les candidatures sont présentées :

1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.

2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.

V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1^er .

Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.

VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.

Sous son Titre 1^er, le projet de loi en faveur des PME entend, pour stimuler la création et favoriser la pérennité des entreprises, apporter un soutien particulier et renforcé, à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.

C'est dans ce même objectif que l'UNAPL demande la création de structures régionales spécifiques, dédiées aux entreprises de Professions Libérales : les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL).

Actuellement, il n'existe pas de structures spécifiquement dédiées aux entreprises libérales.

L'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.

Une étude menée sous l'égide du ministère des PME (par la Dcas-PL) montre en effet que de nombreux professionnels libéraux ont rencontré des difficultés tant lors de la création de leur entreprise, que lors de leurs premières années d'exercice, à défaut d'avoir pu trouver une information et une aide suffisantes.

Les principaux constats de cette étude sont les suivants :

- Déficit d'information lors de l'installation : dans 70 % des cas, il s'agit de difficultés administratives (aide aux formalités …)

- Défaut d'aide à la gestion de l'entreprise pour 84 % des libéraux interrogés.

- Et 83 % des professionnels libéraux interrogés se sont déclarés favorables à la création de structures d'accueil, d'information et de soutien.

Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré son dynamisme avec plus de 50.000 entreprises créées ou reprises, chaque année.

Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL), d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.

Ces structures techniques – complémentaires des syndicats professionnels et des ordres professionnels – pourront avoir deux champs d'application :

- l'un, en direction des porteurs de projets d'une entreprise libérale, pour les appuyer et les conseiller lors de la création ou de la reprise d'une entreprise et les accompagner dans leurs premières années d'installation,

- l'autre, en direction des chefs d'entreprises libérales, pour assurer la promotion des activités libérales, par des études ou expertises ou encore des partenariats entre ce milieu socio-économique et les institutions ou organismes de la région concernée.

Les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL) seront des "points de contact" régionaux, ouverts à tous les professionnels désirant créer une entreprise libérale dans le secteur de la santé, du droit, des techniques ou du cadre de vie, que leur profession soit ou non réglementée.

Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adaptés à l'entreprise libérale.

Les OREL auront donc pour missions :

- L'accueil et l'information, en amont de l'installation :

Les OREL accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.

- L'accompagnement de l'entreprise libérale :

Les OREL assureront l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation ; ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise (gestion, comptabilité, fiscalité …).

- Les études, évaluations et analyses :

Les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales, en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.

L'intérêt de mettre en place ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activités particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.

Les offices sont des organismes de droit privé.

II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1^er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Ils concourent notamment à :

- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;

- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;

- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;

- les orienter dans l'offre de formation ;

- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;

- assurer la promotion des activités libérales.

A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.

III- Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.

IV- Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.

Sont électeurs :

1- A titre personnel :

a) Le chef d'entreprise individuelle,

b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,

d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,

e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,

f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.

2- Par l'intermédiaire d'un représentant :

Les sociétés autres que celles visées au I.

L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.

Tous les électeurs sont éligibles.

Les candidatures sont présentées :

1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.

2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.

V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1^er .

Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.

VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.

Sous son Titre 1^er, le projet de loi en faveur des PME entend, pour stimuler la création et favoriser la pérennité des entreprises, apporter un soutien particulier et renforcé, à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.

C'est dans ce même objectif que l'UNAPL demande la création de structures régionales spécifiques, dédiées aux entreprises de Professions Libérales : les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL).

Actuellement, il n'existe pas de structures spécifiquement dédiées aux entreprises libérales.

L'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.

Une étude menée sous l'égide du ministère des PME (par la Dcas-PL) montre en effet que de nombreux professionnels libéraux ont rencontré des difficultés tant lors de la création de leur entreprise, que lors de leurs premières années d'exercice, à défaut d'avoir pu trouver une information et une aide suffisantes.

Les principaux constats de cette étude sont les suivants :

- Déficit d'information lors de l'installation : dans 70 % des cas, il s'agit de difficultés administratives (aide aux formalités …)

- Défaut d'aide à la gestion de l'entreprise pour 84 % des libéraux interrogés.

- Et 83 % des professionnels libéraux interrogés se sont déclarés favorables à la création de structures d'accueil, d'information et de soutien.

Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré son dynamisme avec plus de 50.000 entreprises créées ou reprises, chaque année.

Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL), d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.

Ces structures techniques – complémentaires des syndicats professionnels et des ordres professionnels – pourront avoir deux champs d'application :

- l'un, en direction des porteurs de projets d'une entreprise libérale, pour les appuyer et les conseiller lors de la création ou de la reprise d'une entreprise et les accompagner dans leurs premières années d'installation,

- l'autre, en direction des chefs d'entreprises libérales, pour assurer la promotion des activités libérales, par des études ou expertises ou encore des partenariats entre ce milieu socio-économique et les institutions ou organismes de la région concernée.

Les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL) seront des "points de contact" régionaux, ouverts à tous les professionnels désirant créer une entreprise libérale dans le secteur de la santé, du droit, des techniques ou du cadre de vie, que leur profession soit ou non réglementée.

Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adaptés à l'entreprise libérale.

Les OREL auront donc pour missions :

- L'accueil et l'information, en amont de l'installation :

Les OREL accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.

- L'accompagnement de l'entreprise libérale :

Les OREL assureront l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation ; ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise (gestion, comptabilité, fiscalité …).

- Les études, évaluations et analyses :

Les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales, en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.

L'intérêt de mettre en place ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activités particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à une créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.

Cet amendement vise à protéger les créateurs d'entreprise contre le démarchage abusif. Sans qu'il puisse être question d'escroquerie, les méthodes utilisées par certains démarcheurs aboutissent parfois à la vente d'un produit ou d'un service ne correspondant à aucun besoin réel ou dont coût est totalement disproportionné par rapport aux possibilités financières de l'artisan ou à l'utilité réelle qu'il peut en tirer.

De plus, lorsqu'il s'agit d'un artisan qui débute, les conséquences d'un démarchage abusif peuvent être fatales à l'entreprise. La protection dont bénéficient les particuliers dans ce domaine, à savoir la possibilité de se dédire dans un certain délai, devrait être étendue aux artisans.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-O G.

« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque celles-ci sont considérées comme des biens professionnels au titre de l'article 885 O bis et des articles suivants.

« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G.

« Pour la détermination des plus –values visées au I, il est fait application :

« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»

II – L'article 202 bis est abrogé. 

Actuellement, le code général des impôts (art 151 septies, modifié par la loi n° 2003-721 « initiative économique du 1^er août 2003) exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions :

- le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 € pour les activités d'achat revente et 90 000 € pour les prestataires de service ;

- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession ;

- les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération ;

- l'effet de seuil, au delà de ces limites, est « lissé » jusqu'à 350 000 et 126 000 €.

Ce dispositif appelle plusieurs observations :

- les plafonds, réévalués par la loi initiative économique, restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'APCM et l'UPA demandent depuis plusieurs années respectivement 600 000 et 213 000 €.

- la règle fiscale devient, au fil des années, de plus en plus complexe, pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif : quelle logique, tant fiscale qu'économique, y a-t-il, en effet, à lier taxation d'une plus-value accumulée souvent tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?

Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité, pour passer sous le seuil fatidique.

C'est d'ailleurs la logique qu'a retenue le Gouvernement à l'occasion de la disposition, malheureusement temporaire, de la loi relative au soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004, qui exonère les plus values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petites entreprises cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée (plafond de 300 000 €) et non plus de son chiffre d'affaires.

Les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances pour 2000 et qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprises. Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, à l'intérieur d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune ; l'équité commande que les chefs d'entreprises individuelles en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-O G.

« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque celles-ci sont considérées comme des biens professionnels au titre de l'article 885 O bis . et des articles suivants.

« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G.

« Pour la détermination des plus –values visées au I, il est fait application :

« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»

II - L'article 202 bis du code général des impôts est abrogé. 

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

Aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui, applicable depuis 2004, aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis à l'article 150-0 A du CGI il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances pour 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Il s'agit là d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.

Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes ».

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prévention des difficultés des PME.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts  :

« Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% de ce bénéfice dans la limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 € et 76 300 €.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale (art. 219 –1- f du C.G.I.) que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles (art. 72 D du C.G.I.), mais pas pour les autres entreprises individuelles.

La majeure partie des petites entreprises et entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement.

Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, comme celle qui existe dans l'agriculture, serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes (en particulier dans le secteur alimentaire) et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.

Il a donc été proposé, lors des travaux préparatoires au projet de loi, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du CGI à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC.

Le projet actuel limite cette possibilité aux seules « entreprises nouvelles », ce qui lui retire toute efficacité réelle, une entreprise récemment créée n'ayant, sauf exception, pas de résultat imposable significatif. Alléger temporairement la charge fiscale d'une entreprise qui ne paie pas l'impôt ne signifie rien !

La portée du dispositif est d'autant plus réduite qu'il ne s'applique, à concurrence d'un montant maximum de 5 000 € par an, qu'aux trois exercices 2005, 2006 et 2007, et que la provision doit être utilisée avant la fin 2009. On est loin des cinq ans « glissants » de la déduction applicable à l'agriculture.

Il est donc proposé de supprimer la date butoir de 2009 et de permettre à l'ensemble des entreprises artisanales (BIC) de bénéficier de ce dispositif.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts  :

« Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% de ce bénéfice dans la limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 € et 76 300 €.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :
individuelles
par les mots :
, quelles que soient leur forme sociétale,
II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :
individuelles
III. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés
par les mots :
créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de 20 salariés

La provision pour investissement est de nature à encourager la création d'entreprise.
Toutefois, concernant l'étendue de la mesure, celle-ci pourrait aussi utilement s'appliquer aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Cela traduit une consolidation de la transmission de l'entreprise.
Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de 20 salariés, quelles que soient leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures.
Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE/PME : le manque de fonds propres afin d'assurer leur compétitivité.

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé :

III.  1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

3. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

Le dispositif de provision pour investissement proposé par le présent projet de loi est bien trop restrictif.

Le présent amendement propose donc de renforcer sensiblement sa portée afin de lui permettre d'atteindre pleinement ses objectifs : premièrement en l'étendant à l'ensemble des entreprises de moins de cinq salariés soumises à l'impôt sur le revenu ; deuxièmement en l'élargissant aux entreprises ayant fait l'objet d'une reprise et non plus aux seules entreprises créées ; enfin, en portant la durée du dispositif de trois à cinq ans afin d'en permettre une application la plus large possible.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts remplacer les mots :

ou artisanale

par les mots :

, artisanale ou libérale

Cet article autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur 3 ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles, durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale.

Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement similaires, sinon supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises ayant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure.

En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.

Cet article prévoit pour les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la possibilité de constituer, au titre des exercices clos avant le 1^er janvier 2008, une provision pour investissement.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

I. Dans le deuxième alinéa :

1. remplacer les mots :

50 millions d'euros

par les mots :

5 millions d'euros

2. remplacer les mots :

43 millions d'euros

par les mots :

4 millions d'euros

II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :

5.000 euros

par les mots :

10.000 euros

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.

Il est donc proposé de porter de 76 000 à 150 000 € la limite de chiffre d'affaire en dessous de laquelle cette imposition n'est pas due.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ».

II. Dans le premier alinéa de l'article L. 526-3 du même code, après les mots : « En cas de cession des droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobilier ».

La loi Dutreil a permis aux entrepreneurs de protéger leur résidence principale, en la déclarant insaisissable dans les conditions et limites prévues par le texte. Pour autant, il ne permet pas de le faire lorsque la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière, comme l'a confirmé le Garde des sceaux dans sa réponse à la question écrite n° 52819 (JO AN 4 avril 2005 p.3540).

Il convient d'appliquer aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le truchement d'une SCI, le principe d'insaisissabilité prévu la loi Dutreil pour les entrepreneurs, dans les mêmes conditions limitatives.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ».

II- Dans le premier alinéa de l'article L. 526-3 du même code, après les mots : « En cas de cession des droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobilier ».

La loi Dutreil a permis aux entrepreneurs de protéger leur résidence principale, en la déclarant insaisissable dans les conditions et limites prévues par le texte. Pour autant, il ne permet pas de le faire lorsque la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière, comme l'a confirmé le Garde des sceaux dans sa réponse à la question écrite n° 52819 (JO AN 4 avril 2005 p. 3540).

Il convient d'appliquer aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le truchement d'une SCI, le principe d'insaisissabilité prévu la loi Dutreil pour les entrepreneurs, dans les mêmes conditions limitatives.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs. »

II- L'article L. 621-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du prix de la cession. »

Cet amendement vise à réduire les inconvénients résultant pour le chef d'entreprise et sa famille de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. Il s'agit de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que sa famille en instituant un reste à vivre qui leur permette de surmonter l'échec du projet professionnel et de préserver ainsi la dignité personnelle et familiale.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires.

Le présent amendement vise à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel. Il s'agit de lui assurer un revenu minimum et de lui permettre d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et donc de poursuivre son activité.

L'amendement a pour objectif de maintenir un caractère civil aux SARL lorsqu'elles ont pour objet l'exercice d'une activité de nature artisanale et de permettre aux artisans, à l'objet de l'exercice d'une activité de nature artisanale et de permettre aux artisans, à l'instar d'autres professions civiles, d'exercer en société en conservant le caractère civil de leur activité.

Les professions artisanales sont, par nature, des professions de caractère civil.

A l'heure actuelle, le simple fait, pour un artisan, de se mettre en société a pour effet secondaire de donner à son activité une nature commerciale, par la forme de son exercice.

Adopter une position réaliste, qui consiste à privilégier le fond sur la forme, lorsqu'une SARL a pour objet l'exercice d'une activité de nature artisanale permet de maintenir le caractère civil de l'activité, de ne pas contraindre l'artisan à une formalité supplémentaire (radiation des listes électorales de CCI) pour ne pas être assujetti cumulativement aux taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers, d'alléger les obligations d'AG, de registres, de publications, de dépôt de comptes et de donner une option fiscale IS/BIC.

L'amendement ne crée pas une nouvelle forme sociale. En revanche, il constitue une véritable mesure de simplification.

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, après les mots :
d'une société civile artisanale à responsabilité limitée,
insérer les mots :
d'une société civile professionnelle,

Cet article prévoit le statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
Il est mentionné que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour l'un des statuts suivants :
« 1° Conjoint collaborateur ;
« 2° Conjoint salarié ;
« 3° Conjoint associé. »
En revanche, en ce qui concerne les sociétés, il est mentionné que ces dispositions sont limitées exclusivement au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, d'une société à responsabilité limite ou d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée.
A partir du moment où a été mentionnée l'existence d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, nouvelle typologie d'une société civile créée par la présente loi, il est injuste de ne pas faire bénéficier de ces dispositions également les sociétés civiles professionnelles, structure qui est particulièrement usitée dans les professions libérales, y compris et surtout dans les professions juridiques. C'est ce à quoi tend cet amendement.

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 121-4 du code du commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conjoint du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée choisit le statut de collaborateur, le gérant en informe les associés minoritaires.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce :

« IV - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l'entreprise.

« Le chef d'entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n'exerce pas de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise le mentionne auprès des mêmes organismes.

Présumer qu'à défaut de déclaration contraire du chef d'entreprise, son conjoint exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise permet d'assurer l'effectivité de l'obligation de conférer un statut à ce conjoint, sans pour autant recourir à la création d'une nouvelle infraction.

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme un conjoint.

L'objet de cet amendement est d'étendre aux concubins et aux personnes liées par un acte civil de solidarité le bénéfice des dispositions prévues par les articles 10 et suivants.

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis – Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce dernier sont considérés pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme des conjoints ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions nouvelles applicables aux conjoints tiennent compte des évolutions sociologiques.

I. Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie au titre du conjoint de l'exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle pour le régime de sécurité sociale résultant de l'exonération des cotisations sociales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement tend à préciser que le conjoint qui participe activement à une création ou à une reprise d'entreprise bénéficie, à l'égal du chef d'entreprise et des salariés embauchés dans le cadre de divers dispositifs, par exemple dans le cadre des entreprises innovantes, d'une exonération de cotisations sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants :
« 1° conjoint collaborateur ;
« 2° conjoint salarié ;
« 3° conjoint associé. »

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les modalités d'élection et de création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métier et de l'artisanat.

L'objet de cet amendement est de prévoir la création par décret d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots :
les actes
insérer les mots :
de gestion et d'administration

Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots :

Le conjoint associé

insérer les mots :

qui participe à l'activité de l'entreprise

Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où il participe à l'activité de l'entreprise.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots :

Le conjoint associé

insérer les mots :

qui participe à l'activité de l'entreprise

Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où il participe à l'activité de l'entreprise.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots :

Le conjoint associé

insérer les mots :

qui participe à l'activité de l'entreprise

Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où il participe à l'activité de l'entreprise.