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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1ère lecture) (n° 330 , 392 ) |
N° 2 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et
sont en situation régulière de séjour et
Objet
Cet amendement a pour but de permettre aux personnes en situation irrégulière de bénéficier des dispositions plus favorables proposées par le projet de loi en matière d'aide judiciaire.
Toute personne ayant droit à une défense, au nom du principe du droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme), il s'agit ainsi de garantir le respect des droits de la défense, et notamment le droit de chacun à choisir son défenseur et à préparer sa défense.
Toute personne ayant droit à une défense, au nom du principe du droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme), il s'agit ainsi de garantir le respect des droits de la défense, et notamment le droit de chacun à choisir son défenseur et à préparer sa défense.