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Direction de la séance |
Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles (2ème lecture) (n° 386 , 459 ) |
N° 1 6 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.»