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Proposition de loi

locaux du Congrès à Versailles

(2ème lecture)

(n° 386 , 459 )

N° 1

6 juillet 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.»

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locaux du Congrès à Versailles

(2ème lecture)

(n° 386 , 459 )

N° 5 rect.

11 juillet 2005

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées :

Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.

Objet

L'objet de ce sous amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.

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locaux du Congrès à Versailles

(2ème lecture)

(n° 386 , 459 )

N° 2

6 juillet 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

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locaux du Congrès à Versailles

(2ème lecture)

(n° 386 , 459 )

N° 6

8 juillet 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser l'utilisation des locaux qui ne seront plus affectés aux deux assemblées