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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 35 18 juin 2005 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (n° 391, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, moins de vingt-quatre heures avant la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.