AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

financement de la sécurité sociale

insérer les mots :

et aux caisses nationales de sécurité sociale

II. Dans le même alinéa, après les mots :

31 décembre 2006

supprimer les mots :

, à titre indicatif,

Objet

La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience (PQE) doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre la transmission pour avis des « avant PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.

Il propose par ailleurs de supprimer une redondance dans le texte.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).