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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 66 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
majoré, le cas échéant, des intérêts de retard
Objet
Le présent amendement vise à « encourager » le gouvernement à apurer ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, en rappelant le principe des intérêts de retard.