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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(2ème lecture)

(n° 391 , 399 )

N° 89

21 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa (d) du 7° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Amendement de coordination.