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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 65 13 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.
II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :
I
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère effectif des dispositions en débat.