AMENDEMENT

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.

II. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.

III. – Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance de le même domaine et dans les mêmes termes dans la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Le travail d'élaboration de ce texte a été mené à bien et un projet d'ordonnance est aujourd'hui finalisé, mais n'a pu être adopté dans le délai fixé par la précédente habilitation. C'est pourquoi une nouvelle habilitation est sollicitée, pour une durée courte.