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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 168 5 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 QUATER |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires l'ensemble des sommes débloquées dans le cadre du présent dispositif, c'est-à-dire non seulement les droits en principal mais aussi les revenus ou gains, voire les pertes, résultant de leur placement, par hypothèse pendant une durée limitée.