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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 473 ) |
N° 1 12 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 BIS |
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Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.