Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots :

, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe ,

Le nouvel article 1387-1 du code civil vise à permettre au tribunal de grande instance, lorsque le divorce est prononcé, de répartir entre les époux les dettes ou sûretés contractées dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

Cette répartition ne peut produire effet qu'entre les époux. En effet, afin d'assurer une nécessaire sécurité juridique, le droit des contrats ne permet pas de modifier la nature des obligations contractées avec des tiers sans leur accord.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail :

« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Dans les professions agricoles, il est primordial de ne pas mélanger les activités économiques des coopératives et les activités sociales des groupements d'employeurs, chaque réseau ayant sa finalité et son développement propre.

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :

Amendement de coordination.