Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance filiation

(1ère lecture)

(n° 510 (2004-2005) , 145 )

N° 3

19 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3



Supprimer cet article.