|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 123 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU, DESESSARD et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 QUATER |
|||||||||
Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Ce n'est pas avec des mesures financières que l'on responsabilise les patients.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).