AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. – Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les modifications proposées par les décrets du 24 août 2004 relatif au calcul des pensions de réversion ont suscité de vives inquiétudes. Or ce décret ne faisait que retranscrire les dispositions législatives votées dans le cadre de l'article 31 de la loi sur les retraites, dont le groupe socialiste, lors des débats parlementaires, avait dénoncé les dangers. Cet article 31 transforme la pension de réversion -un droit ouvert par cotisation du conjoint décédé- en une aide sociale, réajustée chaque année, voire même supprimée. Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé ou du ménage.
Les conditions d'âge et de durée de mariage ont certes été supprimées mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification. Par ailleurs, l'assurance veuvage a été supprimée et remplacée par cette allocation différentielle.
Face au tollé suscité par le décret du 24 août 2004 qui prévoyait notamment de tenir compte des retraites complémentaires pour l'attribution des pensions de réversion, le gouvernement a suspendu ces décrets incriminés. Une étude a été demandée le 24 septembre dernier au Conseil d'Orientation des Retraites (COR), qui devrait rendre ses conclusions fin novembre. Une modification législative de l'article 31 de la loi sur les retraites s'imposera.
Cet amendement propose donc d'abroger l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans l'attente des conclusions du Conseil d'Orientation des Retraites sur cette question.