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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 147 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé »,
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires.