|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 150 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-45. – La Haute autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur.
« Les ressources de la Haute autorité sont constituées notamment par :
« 1° Des subventions de l'Etat ;
« 2° Une dotation globale versée dans des conditions prévues par l'article L. 174-2 ;
« 3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.