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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 16 10 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-1. Leur taux est identique à celui applicable aux employeurs visés au même article. »