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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 168 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321--1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »
II. Le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.