|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 197 rect. 16 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.