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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 244 16 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu du report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés au 1er mars 2005 et des modifications introduites à l'article 6 ces deux paragraphes ne sont plus nécessaires.