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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 37 11 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d'investissement visées à cet alinéa.