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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 65 rect. 17 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
Un décret en conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé,
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.