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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 7 10 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER QUATER |
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I - Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :
« Les conventions, et le cas échéant les avenants qui les modifient, sont transmises à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé