|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 10 rect. 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).